ZONE INDUSTRIELLE 33250 PAUILLAC

N° SIRET: 532 113 073 00029

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, l’« Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est l’éditeur de Produits et Services Grand Public, commercialisés au travers de ses sites internet (https:// euphorbe-negoce.com) La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société sont consultables sur les sites mentionnés ci-dessus.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, réalisées par l’intermédiaire des sites internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGU sont disponibles sur le site Web de la Société au https://soc-girondine.com/

La Société s’assure également que leur acceptation est claire et sans condition en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre est adaptée à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu du droit anglais ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Tarifs

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et hors taxes. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir exécuter sa commande : ; Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa validation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger d’éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande constituera la formation du présent contrat. – Ensuite, suivez les instructions de paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra un e-mail de confirmation du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande confirmant celle-ci. Il recevra une copie pdf des présentes conditions générales de vente.

Au cours du processus de commande, le client aura la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est l’anglais.

Les termes de l’offre et les conditions générales de vente sont adressés par email à l’acheteur au moment de la commande et archivés sur le site internet du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont disponibles dans la rubrique « annexe des règles » des présentes conditions générales, disponible sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante :https://soc-girondine.com/ communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil . Ces informations peuvent être présentées comme preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne exécution de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, faite de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, ainsi que, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou de tout autre procédé approprié, des prix et conditions particulières de vente et d’exécution des services avant toute conclusion du contrat. de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, qui ne comprend pas les frais de port facturés en sus. Ces frais éventuels sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation des produits sur les dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que des informations détaillées relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités dans le cadre de cette vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur remboursera le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en anglais. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsqu’ils portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée)

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du code de la consommation anglais, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes conditions générales sont conformes aux exigences en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, au commerce équitable et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des non-conformités résultant de l’emballage, de la notice de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (Art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé comme suit : Déposer une réclamation auprès de

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ces délais ne tiennent pas compte du temps de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition, une réclamation doit être adressée à . En cas de retard de livraison, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation anglais. Le Vendeur rembourse alors le produit et les frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation française. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale depuis un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande pour assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle que lorsque le Client prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et Présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pendant une période supérieure à 30 jours ouvrés, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir du montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

LE VENDEUR utilise un moyen de paiement 100% sécurisé.

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

[523? »Dans le cas ou le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à Soc Girondine, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Soc Girondine serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce. »:: »En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à Soc Girondine, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Soc Girondine serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce. »]

Article 11 : Délai de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, LE VENDEUR enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa commande.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 12 : Garanties

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du VENDEUR.

Article 13 : Réclamations et Médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut soumettre toute réclamation en contactant la société en utilisant les coordonnées suivantes pour déposer une réclamation auprès de . Conformément aux dispositions de l’art. L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le litige à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties afin de parvenir à un accord amiable solution.

Article 14 : Résiliation du contrat

La commande pourra être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants : – livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; – livraison dépassant le délai fixé lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement ; — d’augmentation de prix ou de modification injustifiée du produit. Dans ces cas, l’acheteur pourra exiger le remboursement de l’acompte majoré des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de réception de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des dispositions du présent Contrat est abrogée, cette nullité n’entraînera pas la nullité de toute autre disposition qui restera en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit signé par les parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles aux fins de la vente et de la livraison des produits et services définis dans le présent contrat. L’Acheteur est informé : – de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en tête des présentes Conditions Générales ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, s’ils existent :

le Responsable de traitement, ses services marketing, les services de sécurité informatique, les services de vente, de livraison et de commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement habilitée à accéder aux données personnelles concernées – pas de transfert hors UE est prévue – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles, la rectification ou l’effacement de ces données, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison de la marchandise commandée, faute de quoi la commande ne pourra être passée. Aucune décision ou profilage automatisé n’est mis en œuvre via le processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et Clauses

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit anglais. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information du consommateur

Pour l’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auxquels il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des non-conformités résultant de l’emballage, de la notice de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement prévu d’un bien semblable et, le cas échéant, – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du manquement se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, tout capital d’une durée d’au moins sept jours seront ajoutés à la durée restante de la garantie. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.